Conditions générales d'utilisation
Identification de l'éditeur alignée sur les mentions légales de form · IPAtlas. Une relecture par un avocat reste recommandée avant toute évolution commerciale majeure.
1. Éditeur du service
Le service form · IPAtlas, accessible à l'adresse form.ipatlas.fr, est édité par :
- M. Eric LEBON, entrepreneur individuel (EI)
- SIREN : 539 723 379
- Directeur de la publication : Eric LEBON
- Adresse : 1 avenue Frédéric Mistral, 30650 Rochefort-du-Gard, France
- Contact : contact@ipatlas.fr · DPO : dpo@ipatlas.fr
2. Définitions — Utilisateur
Utilisateur désigne toute personne majeure exerçant ou se formant dans les domaines de la santé, du travail social ou de la psychologie en France (infirmier·e, IPA, médecin, kinésithérapeute, travailleur·se social·e, psychologue, étudiant·e, etc.), ou toute structure habilitée sous abonnement groupe.
3. Objet du service
form est une plateforme web d'outils d'évaluation clinique et médico-sociale guidés, destinée aux professionnels de santé, du travail social et de la psychologie exerçant ou en formation en France.
form permet de structurer, scorer et exporter des évaluations fondées sur des référentiels publiés. Il s'agit d'un outil d'objectivation clinique, non diagnostique : il ne pose pas de diagnostic, ne formule pas de recommandation thérapeutique et n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 (MDR).
4. Conditions d'accès
L'accès est réservé aux Utilisateurs tels que définis ci-dessus, sur le territoire français ou pour des structures françaises sous abonnement groupe.
5. Création de compte
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
6. Abonnement et tarification
- Professionnel mensuel : 7 €/mois TTC, sans engagement, résiliable à tout moment.
- Professionnel annuel : 70 €/an TTC, paiement unique — équivalent 13 mois (1 mois offert).
- Étudiant : 35 €/an TTC, paiement unique, sur justificatif académique (adresse e-mail universitaire validée).
- Essai gratuit : 30 jours à l'inscription professionnelle, sans carte bancaire ; à l'issue, l'accès est suspendu sauf souscription payante.
- Groupes (MSP, CPTS, établissements) : tarif sur devis via contact@ipatlas.fr.
Remboursement : l'abonnement mensuel n'est pas remboursé au prorata de la période en cours. L'abonnement annuel n'est pas remboursé au prorata après le premier mois écoulé, sauf disposition légale impérative.
Rétractation (étudiants consommateurs) : pour les utilisateurs ayant souscrit en qualité d'étudiant au sens du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours calendaires s'applique à compter de la souscription. Le trial de 30 jours sans carte bancaire couvre ce délai de facto pour les comptes professionnels. Toute demande : contact@ipatlas.fr.
Le paiement est traité par Stripe, Inc. (prestataire de paiement). L'éditeur n'accède pas aux données de carte bancaire.
7. Obligations de l'utilisateur
- L'utilisateur reste seul responsable de l'interprétation clinique et des décisions prises.
- Les scores produits ne constituent pas un diagnostic médical ni une prescription.
- form ne se substitue pas à une évaluation clinique complète ni à un bilan spécialisé.
- L'utilisateur s'interdit tout usage contraire à la réglementation applicable (données de santé, secret professionnel).
8. Limitation de responsabilité de l'éditeur
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service et actualiser les référentiels (révision annuelle minimale visée). L'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité des informations ni l'absence d'erreur.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions cliniques prises sur la base des scores affichés, ni des dommages liés à une interruption de service, un dysfonctionnement ou une indisponibilité temporaire.
9. Propriété intellectuelle
Le code, les interfaces et les contenus éditoriaux de form sont la propriété d'Eric Lebon / IPAtlas (cf. propriété intellectuelle IPAtlas). Les algorithmes et grilles implémentés s'appuient sur des sources scientifiques publiées, citées dans chaque outil.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
Données d'évaluation clinique : les données saisies dans les formulaires d'évaluation (scores, cotations, résultats, exports PDF/JSON) sont traitées exclusivement sur votre appareil et ne sont jamais transmises aux serveurs de form · IPAtlas.
Sous-traitants techniques : Supabase (authentification, UE), Stripe (paiement), Resend (e-mails transactionnels), Hostinger (hébergement statique). Voir la politique de confidentialité pour le détail.
11. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.
12. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte ou le portail de paiement. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Nice, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
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